Conditions Générales de vente

I- Identité de la société

Dénomination: S.A.S Champagne Henriot
Nom commercial: Champagne Henriot
Siège social: 81, rue Coquebert CS 70035 – 51722 Reims cedex
Capital social: 6 595 296 €
Forme sociale: Société par Actions Simplifiées
N° immatriculation RCS: Reims B 314 171 554
Représentant légal: Guillaume Cocude
Adresse de courrier électronique : serviceclient@champagne-henriot.com
Numéro de téléphone : 03.26.89.53.00
Numéro de Télécopie: 03.26.89.53.10
Adresse de correspondance et réclamation : 81, rue Coquebert CS 70035 – 51722 Reims cedex
Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts :
FR 12 314 171 554

 

II- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société Champagne HENRIOT auprès de ses clients consommateurs, pour la France métropolitaine quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des clients, et notamment les conditions générales d'achat et concernant les produits de la gamme.

 

III- Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande implique pour le client l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs qui excluent toute clause ou stipulation contraire à l'exclusion d'une dérogation expresse et par écrit figurant soit dans des conditions particulières de vente, soit dans la facture et émanant d'un représentant dûment habilité de la société Champagne HENRIOT.

 

IV- Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.
Aucune commande inférieure au conditionnement minimum ne pourra être acceptée. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par mail ou par courrier.

 

V- Conditionnement

Le conditionnement minimum livré par la société Champagne HENRIOT est fixé à : 6 bouteilles ou équivalent (sauf pour les Jéroboams qui peuvent se vendre à l’unité)
Les cassages ne peuvent être modifiés. Le panachage de cuvées différentes à l'intérieur d'un même carton n'est pas possible.
Il est rappelé que les commandes ne peuvent avoir lieu que dans la limite des stocks disponibles.

 

VI- Livraison

- Les ordres de livraisons différées ne peuvent être acceptés que si l'expédition intervient dans un délai inférieur à 1 mois.
- La vente en ligne des produits présentés sur le site Boutique Champagne Henriot (http://www.boutique.champagne-henriot.com) est réservée aux acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine et en Corse uniquement.
- La livraison, en France métropolitaine, a lieu franco au domicile du client à partir de 350 euros TTC.
Pour les livraisons qui ne sont pas effectuées en franco, un supplément forfaitaire par envoi est facturé au client.
- Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi franco à domicile.
- Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de notifier les réserves auprès du transporteur dans les trois jours selon réception (article L 133-3 du code de commerce) et en prévenant la société Champagne HENRIOT par lettre recommandée AR en précisant les informations suivantes:
• numéro de commande, prénom, nom et adresse,
• référence du ou des articles que le client souhaite renvoyer,
• motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.
Le client devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec les produits afin de traiter sa demande le plus rapidement possible.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société Champagne HENRIOT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.
- En cas de dégradation en cours de la livraison ou défaut de livraison, la société Champagne HENRIOT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client et fera le nécessaire pour livrer à nouveau le client ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande.
La société Champagne HENRIOT est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits ou à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de l’approvisionnement du vendeur l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. La société Champagne Henriot tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
La livraison des produits s'effectuera dans le délai d'un mois qui suit le paiement de la commande. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SAS Champagne Henriot, quelle qu’en soit la cause.
La stipulation d'un délai abrégé ou allongé devra faire l'objet d'un accord express de la société Champagne HENRIOT.
Si un mois après la date indicative de livraison donnée, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Une facture détaillée pourra être transmise sur demande.

 

VII- Responsabilité de la société Champagne HENRIOT- Garantie

La société Champagne HENRIOT garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Champagne HENRIOT, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d'un an à compter de leur découverte.
La société Champagne HENRIOT remplacera les produits jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixé.

 

VIII- Prix-Conditions de règlement

Le prix inscrit sur le tarif n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque vente est consentie au prix en vigueur au jour de la commande TTC (TVA à 20%).
Les factures sont payables à l’adresse du vendeur ci-dessus visée pour la correspondance. Seul l’encaissement effectif de toute forme de règlement constitue un paiement au sens du présent article. Sauf convention contraire confirmée par la société Champagne Henriot, les prix s’entendent TTC, sont toujours payables comptant en totalité à la commande.
Quelles que soient les réserves faites à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande. A défaut de paiement, le client sera redevable, de plein droit envers la société Champagne Henriot, après mise en demeure, d’une pénalité égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé.
En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par LRAR.

 

IX- Revente hors Union Européenne

Le client s'interdit d‘exporter directement ou indirectement les produits en dehors de l’Union Européenne sans l’accord écrit de la société Champagne HENRIOT. En cas de non-respect de cette disposition, la société Champagne HENRIOT se réserve le droit de suspendre les livraisons et d'intenter à l'encontre du client toutes actions en réparation du préjudice.
Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire. La société Champagne HENRIOT se réserve le droit de ne pas les satisfaire.
Par ailleurs, le client reconnaît que les produits achetés répondent aux spécifications techniques et aux réglementations requises pour le pays concerné. En raison de celles-ci, et sous réserve des dispositions règlementaires communautaires, ces produits ne peuvent donc être cédés à des acheteurs d'un autre pays, avant remise en conformité.

 

X- Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, concernant les ventes par correspondance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire retour au vendeur à ses frais mais sans pénalités, dudit produit pour échange ou remboursement.

 

XI- Retour du produit – remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement sauf option contraire du consommateur. Le vendeur remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

 

XII- Clause de réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE HENRIOT SE RÉSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRÉS AU CLIENT JUSQU’ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.
LES CHÉQUES, TRAITES OU TOUT AUTRE TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER, NE DEVIENNENT UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION CONTRACTUELLE, QU’Á LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF.
LE CLIENT SUPPORTE, DÈS LA DÉLIVRANCE DES PRODUITS, LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION, POUR QUELLE QUE CAUSE QUE CE SOIT, ET CE, ENTRE LA LIVRAISON ET LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

 

XIII- Disposition finale

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

XIV- Informations nominatives

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Champagne Henriot se réserve le droit de collecter les données sur les Acheteurs. les données nominatives communiquées par les Acheteurs ou collectées via le fonctionnement du site Boutique Champagne Henriot ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des Clients. Les Acheteurs consentent d'ailleurs à l'utilisation de ces données par Champagne Henriot, notamment pour leur communiquer des informations relatives aux offres promotionnelles qui pourraient les intéresser. Champagne Henriot se réserve par ailleurs le droit de transmettre ces données à ses partenaires commerciaux. Les Acheteurs pourront toutefois s'opposer à la divulgation des données les concernant en le signalant par courrier postal adressé à :

CHAMPAGNE HENRIOT
81, rue Coquebert
51100 Reims

Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos noms, prénom et adresse, et si possible référence client.
Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1562564 v 0. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

 

XV- Clause attributive de compétence

EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF Á L’INTERPRÉTATION OU Á L’EXÉCUTION DE LEURS ACCORDS, LES PARTIES RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT À CET EFFET TOUS LES ÉLÉMENTS D’INFORMATIONS NÉCESSAIRES.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

 

XVI- Responsabilité environnementale

Nos produits peuvent faire l'objet d'une consigne de tri. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Responsabilité environnementale

 

XVII- Protection des mineurs

Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix-huit (18) ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site Boutique Champagne Henriot (http://www.boutique.champagne-henriot.com) peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site.

 

XVIII- Responsabilité informatique

Champagne Henriot, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou d'autres problèmes involontaires.
Champagne Henriot s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Champagne Henriot ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site, pour quelque motif que ce soit.

 

XIX- Propriété intellectuelle

L'accès au site Champagne Henriot vous confère un droit d'usage privé et non exclusif. L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques,.. constituent des œuvres au sens de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayant-droits, est illicite.